Mentions Légales

Tout'Orga est le nom commercial d'une entreprise individuelle immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, au nom de Stéphanie MARTINEL dont voici les coordonnées :

 

13 chemin des sapins

93160 Noisy le Grand

07.49.26.39.91

tout-orga@hotmail.com

 

Siret : 944 144 310 00017 (R.C.S. Bobigny)

TVA intracommunautaire : FR59944144310

Code APE : 9329 Z

 

Ce site est édité et mis en ligne par Tout'Orga et son contenu est protégé par la loi, notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (marque et logo protégés).

L'éditeur n'autorise qu'un usage strictement personnel des données. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale, notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Toute utilisation autre est soumise à notre autorisation expresse préalable.

 

Ce site est propulsé par Webador qui assure son hébergement - www.webador.fr :

WEBADOR 

Torenallee 20

5617BC Eindhoven

Pays-Bas

 

Politique de Confidentialité

Chez Tout'Orga, nous sommes soucieux des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses clients, nous avons mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

 

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr

Vos données sont collectées par Tout'Orga et transmis à d'autres prestataires avec votre autorisation préalable.

 

Une donnée à caractère personnel (ou « donnée personnelle ») est décrite par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Il existe deux types d’identification :

• identification directe (nom, prénom, etc.)
• identification indirecte (identifiant, numéro, etc.).

 

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par Tout'Orga  pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos demandes.

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs de ce site disposent des droits suivants :

Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : tout-orga@hotmail.com

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, Tout'Orga peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par Tout'Orga sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander à Tout'Orga de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la plateforme leur remette les données personnelles qui lui ont fourni pour les transmettre à une nouvelle plateforme.

 

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante : www.tout-orga.com

Ou par email, à l’adresse : tout-orga@hotmail.com

 

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. 

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : www.cnil.fr

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de Tout'Orga, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et Tout'Orga.

Nous conservons les données collectées pour la durée nécessaire pour vous fournir nos services ou une assistance. Dans la mesure raisonnablement nécessaire pour vous satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que nous ayons terminer notre collaboration.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union Européenne lorsque la collaboration l'exige, néanmoins vous en serez informés et aurez donné votre accord préalable.

 

Litiges, compétences juridictionnelles et médiation

Tous les échanges contractuels le sont conformément au droit français.

En cas de différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

 

Pour les clients consommateurs (B2C), et conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

 

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

27 avenue de la Libération

42400 SAINT-CHAMOND

www.cnpm-mediation-consommation.eu

 

A défaut d’accord amiable ou de recours à la médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de compétence fixées par le Code de procédure civile.

 

Pour les clients professionnels (B2B), tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Tout’Orga, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.